Bienvenue au site Web officiel de la Cour pour l'Avis du recours collectif du Centre régional du Sud Ouest.  Le but du présent site Web est de fournir aux intéressés des renseignements et des mises à jour relatifs au recours collectif.


Le procès de demandes de ce recours collectif est terminé et les paiements ont été émis aux réclamants.

 

Ce recours collectif concerne ce qui s’est passé entre 1963 et 2008 aux personnes considérées handicapées intellectuellement qui ont vécu au Centre régional Sud Ouest ou des endroits où le Centre régional Sud Ouest les avait placés.

Seulement les personnes qui ont vécu à Sud Ouest entre 1963 et 2008 sont membres du règlement. Le règlement est aussi pour les successions des personnes qui ont vécu à Sud Ouest entre 1963 et 2008, mais sont décédées après le 29 décembre 2008.